Conditions générales de vente

1.       Domaine d’application

Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute offre (écrite ou verbale) proposer par Nicolas RUCQUOY (BE0537.224.305 dont le siège social est établi à la rue Docteur Séverin 24 à 5060 – Sambreville), ci-après dénommé le « Prestataire » ainsi qu’à toutes commandes passées par un client professionnel, ci-après dénommé le « Client ».

2.       Généralités

Sauf stipulation contraire formulé par le prestataire, toutes les offres, interventions et exécutions du prestataire sont soumises aux présentes conditions générales. Le client renonce, dès lors, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre le prestataire et le client.

Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sous réserve d’informations sur le présent site.

Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part du prestataire lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre du prestataire analytique à ses besoins.

3.       Offres et devis

Les offres du prestataire ne lient le prestataire qu’à partir du moment où elles ont été expressément acceptées par le Client et qu’après confirmation écrite, adressée par voie postale ou électronique, de la commande du client par le prestataire.

L’offre comprendra un délai de validité. À défaut, les offres ou devis du prestataire ne sont valables que pendant un délai d’un mois. Passé ce délai, le client devra solliciter l’établissement d’une nouvelle offre par le prestataire.

Lorsqu’une offre ou un devis est établi par le prestataire, les conditions particulières de ces documents viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Un acompte de 30% minimum peut être exigé à la commande sans aucune justification, le délai d’exécution commençant au moment de la réception de l’acompte.

Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peut entraîner une révision du prix initialement convenu.

4.       Prix et facturation

Les prix du prestataire sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du Devis au Client. Sauf stipulation contraire, les prix de prestataire sont exprimés en euro et s’entendent HTVA.

Sauf convention contraire, les prestations de services se matérialisent sous la forme de journées/heures/mois de travail ou sous la forme d'un forfait. Si le contrat prévoit la remise de supports matériels, qu’ils soient graphiques ou numériques, les frais supplémentaires relatifs seront portés en compte au Client.

5.       Droits intellectuels

Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du prestataire ou de ses ayants droit.

Sous réserve des droits qui ont été cédés ou concédés par le prestataire au client en vertu d’une disposition contractuelle expresse particulière, le prestataire reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des dessins et modèles, droits sur les bases de données, etc.) afférents aux créations et au matériel qui ont été réalisés en exécution du contrat.

6.       Modalités de paiement

Les factures sont payables au plus tard à l’échéance mentionnée sur la facture, et/ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la date d’émission de ladite facture (en Euro). Le paiement se fait par virement sur le compte du prestataire mentionné sur ladite facture.

Tous les éventuels frais de banque et de change qui seraient mis à charge du prestataire seront refacturés au client.

Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée au prestataire par le client par recommandé dans les 10 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du client ne pourront plus être prises en considération par le prestataire.

Le défaut de paiement d’une facture autorise le prestataire à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise.

Toute facture échue et impayée sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard de 10% par an à partir de la date d’échéance de la facture avec un minimum de 100 euros par facture, et des frais administratifs de 10 euros par facture seront demandés par rappel, sans préjudice du montant principal, des intérêts de retard, de tous frais de recouvrement, de rappel et de poursuite.

7.       Réclamations

En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du client lors de la présentation des différentes épreuves et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés au Prestataire qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du client, celui-ci ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.

8.       Responsabilités

Sauf stipulation contraire expresse, le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen : le prestataire n’assume dès lors aucune responsabilité pour les retards, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’évènements, même prévisibles, échappant à son propre contrôle. Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs subis par le client, tels que le manque à gagner, la diminution du chiffre d’affaires ou toute autre augmentation des frais généraux, ou encore la perte ou la dégradation d’originaux ou de données.

9.       Clause de confidentialité

Le prestataire s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le client, sauf en cas de litige sur demande expresse du juge ou à la demande d’une autorité administrative en vertu de la législation en vigueur.

10.   Insolvabilité

Le défaut de paiement à l’échéance, le protêt, tout avis de saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle, l’ouverture d’une procédure de faillite ou tout autre fait laissant indiquer l’insolvabilité du Client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues, pour quelque travail que ce soit, et confèrent au Prestataire le droit de résilier le(s) commande(s) et contrat(s) en cours sans préavis ni indemnité.

11.   Droit applicable – Litiges

Pour tous les litiges et contestations, seuls les tribunaux de notre siège social, soit le Juge de Paix, soit le Tribunal de l’Entreprise, soit le Tribunal de Première Instance sont compétents.